GE_GERICHTE ATAS/268/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La loi sur le service de l'emploi et la location de services et son règlement d'application prévoit que l'OCE délivre une carte de contrôle cantonale aux personnes aptes au placement, sans travail, non indemnisées par l'assurance-chômage fédérale et régulièrement domiciliées dans le canton de Genève. Dans ce cadre, l'OCE détermine la fréquence du contrôle. Le retrait de la carte de contrôle ou son renouvellement doit être motivé et notifié à son détenteur par une décision écrite de l'OCE, sujette à opposition et cas échéant à recours. L'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date et il supporte les conséquences de l'absence de preuve. En l'espèce, c'est à tort que l'OCE a annulé "l'inscription de l'assuré", dès lors qu'au vu des délais notoires d'acheminement du courrier "B", il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que les recherches d'emploi ont été postées à un office de Poste suisse dans le délai légal. C'est d'ailleurs pour tenir compte des délais de la Poste que les directives du SECO précisent que c'est au-delà du 12 du mois qu'il est définitivement établi que les recherches sont déposées tardivement. Il appartenait à l'OCE d'apporter la preuve du contraire en conservant l'enveloppe contenant les recherches litigieuses.