GE_GERICHTE ATAS/267/2005 vom 14. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Il convient d'appliquer par analogie la législation européenne selon laquelle, lorsque les deux parents travaillent dans deux pays différents, c'est le pays de résidence des enfants qui est compétent pour verser les prestations familiales (arrêt du TF du 11 juillet 2003 rendu dans la cause 2P.131) lorsqu'un conflit positif de compétence existe entre deux cantons.