GE_GERICHTE ATAS/266/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière d'assurance-invalidité, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Sont considérées comme une avance les prestations librement consenties que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance, ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi. Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle. En l'espèce, une clause d'interdiction de surindemnisation, même si elle est prévue dans les conditions générales d'un contrat d'assurance soumis à la LCA, ne suffit pas à admettre que des prestations versées rétroactivement par l'assurance-invalidité puissent être directement restituées à l'assureur perte de gain qui a effectué des avances, en l'absence de consentement de l'assuré. Le fait que l'assureur ait informé la recourante que le versement des indemnités journalières était subsidiaire par rapport aux prestations de l'AI n'y change rien. De surcroît, la recourante ne commet pas un abus de droit en contestant la compensation même si l'assureur peut par la suite agir à son encontre pour répétition de l'indu.