GE_GERICHTE ATAS/262/2011 vom 17. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les dépenses reconnues comprennent un forfait destiné à la couverture des besoins vitaux des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art.10 alinéa 1 lit a ch. 3 LPC). Le montant de ce forfait est dégressif en fonction du nombre d'enfants (9'780 fr par an pour le 1er et le 2ème enfant, 6'520 fr. pour le 3ème et le 4ème enfant, 3'250 fr. pour le 5ème enfant). L'ordre de naissance des enfants - qui s'inscrit dans la réalité économique qui veut que les dépenses vont en croissant avec l'âge, de même que les revenus propres - doit être respecté.