GE_GERICHTE ATAS/258/2023 vom 30. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Après avoir constaté que les cas d’application de l'art. 10 al. 3 let. b LPC – soit les hypothèses dans lesquelles les intérêts hypothécaires peuvent être déduits à titre de dépense – ne sont pas clairs, la chambre de céans a retenu, par analogie avec la situation de l’usufruitier et eu égard à la systématique et au but de la loi, que les intérêts dont la recourante s’acquitte envers son fils, afférents au prêt consenti par ce dernier au moyen de son propre emprunt hypothécaire et destiné à l’acquisition du logement dont elle est propriétaire, relèvent d’une dépense reconnue au sens de l’article précité, ce quand bien même l’intéressée n’est pas la débitrice directe des intérêts hypothécaires envers la banque.