GE_GERICHTE ATAS/258/2015 vom 26. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Le barème du SECO prévoit une suspension du droit à l'indemnité de 9 à 12 jours en cas de défaut de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage, lorsque le délai de congé est de trois mois ou lorsque le contrat de travail est de durée déterminée. Or, selon la Chambre de céans, en tant qu'il retient la durée du délai de congé pour déterminer la sanction, sans considérer l'importance de la période durant laquelle l'assuré ne s'est pas conformé à son obligation de rechercher un emploi avant le chômage, ce barème se fonde sur des critères qui manquent de pertinence et s'éloignent du but visé par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 OACI. Par conséquent, il y a lieu d'interpréter le barème du SECO en ce sens que la sanction prévue doit être proportionnelle au nombre de mois durant lesquels l'assuré n'aura pas fourni un nombre de recherches d'emploi suffisant et non pas à la durée du délai de congé. En l'occurrence, l'assurée qui a failli à son obligation de rechercher un emploi pendant une durée de deux moins avant le terme de son contrat de travail de durée déterminée doit ainsi se voir appliquer le barème prévoyant une suspension de son droit à l'indemnité de 6 à 8 jours au lieu du barème prévoyant une suspension de 9 à 12 jours.