GE_GERICHTE ATAS/253/2015 vom 7. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Lorsqu'un assuré a droit au paiement des heures supplémentaires de la part de son ex-employeur, il n'y a pas lieu de conditionner leur prise en compte dans la détermination du gain assuré à leur inscription dans le compte individuel AVS. En effet, le gain assuré comprend les éléments de salaire non encore perçus et auxquels a droit l'assuré (art. 22 al. 4 OLAA) et il est sans importance que la rémunération ait été déclarée à une caisse de compensation AVS ou même que l'employeur soit affilié à une telle caisse. Qui plus est, le gain peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une occupation illicite, en particulier d'un "travail au noir" (ATF121 V 321; arrêt du Tribunal fédéral8C_676/2007du 11 mars consid. 3.3.4). Quand bien même il existe une différence importante entre le revenu sans invalidité en 2009 et le gain assuré en 2005 , on ne saurait toutefois se fonder sur ce gain assuré pour déterminer le revenu sans invalidité de l'assurée. En effet, la notion de gain assuré se fonde sur la situation réelle de l'assuré avant l'accident alors que celle de revenu sans invalidité sur le gain hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, ce qui ne correspond pas forcément au gain obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U.308/04 du 16 janvier 2006 consid. 3.3). En l'occurrence, la différence entre ces deux montants s'explique par les heures supplémentaires effectuées par l'assurée en 2005. Or, il n'existe aucun élément au dossier permettant de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence, que l'assurée aurait, en 2009, effectué autant d'heures supplémentaires. L'abattement de 5% sur le revenu d'invalide pris en compte par l'assureur ne tient pas compte de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier. En effet, même si l'assurée qui est de nationalité bolivienne et titulaire d'un permis B est désormais mariée à u