GE_GERICHTE ATAS/250/2011 vom 2. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Lorsqu'un fournisseur de prestations fait valoir, par cession de créances, le droit en remboursement d'un assuré à l'encontre d'un assureur-maladie, il doit le faire dans la même procédure que celle qu'aurait eue à dispositon l'assuré. S'agissant d'un litige opposant un assureur-maladie et un fournisseur de prestations intervenant comme cessionnaire de la créance d'un assuré, la compétence ratio matériae revient donc à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève et non pas au Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral ayant été en l'espèce saisi à tort, il se justifie de transmettre la cause directement à la Chambre des assurances sociales, quand bien même la décision entreprise n'a pas fait formellement l'objet d'une procédure d'opposition.