GE_GERICHTE ATAS/245/2005 vom 14. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: L'article 12 al. 1 LAF ne signifie pas que 5 ans d'allocations rétroactives peuvent être perçues, mais seulement que le droit de demander des allocations, s'il se limite toujours à deux ans dès la connaissance du droit aux allocations, peut s'exercer au plus tard pendant 5 ans après la fin du moins pour lequel les allocations sont dues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu, contrairement à ce qu'a fait la caisse, d'ajouter à la date de la connaissance du dommage, les deux ans.