GE_GERICHTE ATAS/243/2014 vom 27. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Selon la CJCAS : Ni la loi, ni l'ordonnance ne règlent expressément la question du versement d'un différentiel lorsqu'un même parent travaille dans deux cantons, à titre principal dans celui qui offre les prestations les moins élevées. Les art. 7 al. 2 LAFam et 3B al. 2 LAF envisagent uniquement l'hypothèse où chacun des parents travaille dans un canton différent, le versement du différentiel étant alors expressément prévu. Or, la volonté du législateur n'a jamais été d'opérer une distinction selon qu'il y a un seul ou plusieurs ayant droits. Qui plus est, admettre un cumul uniquement lorsqu'il s'exerce sur une seule personne plutôt que sur plusieurs constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement, étant rappelé que le but des allocations familiales est de compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Selon le Tribunal fédéral : Ni les travaux préparatoires ni une interprétation téléologique de l'art. 7 LAFam ne permettent d'inférer que cette réglementation est applicable également dans les cas où l'ayant droit unique travaille dans deux cantons différents. C'est pourquoi on peut penser que s'il avait voulu instaurer dans ces cas le droit au versement de la différence, le législateur l'aurait prévu dans la loi. Aussi n'existe-t-il pas de lacune qui pourrait être comblée par le juge. Il n'apparaît pas non plus que la réglementation de l'article 7 LAFam consacre une violation du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. La situation d'une personne travaillant au service de plusieurs employeurs n'est pas comparable à celle qui découle d'un concours de prestations entre deux ayants droit potentiels.