GE_GERICHTE ATAS/240/2009 vom 27. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La recourante, ressortissante française qui a travaillé en France alors qu'elle s'est établie en Suisse, remplit les conditions pour se voir qualifier de travailleur frontalier au sens du règlement 1408/71. En outre, l'exception du principe de totalisation des cotisations au sens du protocole à l'annexe II de l'ALCP ne peut lui être opposée car elle a bénéficié d'un permis L frontalier et non d'un permis saisonnier. Dès lors la caisse de chômage devait prendre en compte les périodes d'assurance françaises pour établir son droit aux prestations de l'assurance-chômage suisse.