GE_GERICHTE ATAS/232/2013 vom 28. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: En l'espèce, l'institution de prévoyance - caisse dite « enveloppante » - prévoit dans ses statuts (art. 44) qu'une rente est versée au conjoint survivant si ce dernier a au moins un enfant à charge au sens de l'art. 49 des statuts. Par « enfant à charge », il faut comprendre ici, vu l'art. 49 des statuts, l'enfant du défunt. L'institution de prévoyance lui ayant reconnu le droit à une rente de conjoint survivant, la demanderesse ne peut se voir en outre accorder une indemnité de conjoint survivant. Le cumul des deux n'est pas possible. L'institution de prévoyance défenderesse ayant versé à la demanderesse l'indemnité de conjoint survivant avant de lui reconnaître le droit à une rente de survivant, elle était en droit de compenser sa créance en remboursement de l'indemnité en question avec la rente due à la demanderesse. S'agissant de la créance en restitution de la caisse, il a été constaté qu'en l'occurrence, la demanderesse avait renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle le délai est donc venu à échéance. En conséquence, la compensation avec les rentes versées à compter du 1er janvier 2011 n'était plus possible, la créance de la défenderesse étant désormais prescrite. En revanche, elle l'était avec les rentes de novembre 2008 à décembre 2010, pour autant que le minimum vital de la demanderesse n'ait pas été entamé par cette compensation, ce qui n'était manifestement pas le cas ici, la fortune de la demanderesse ayant augmenté malgré la compensation.