GE_GERICHTE ATAS/230/2005 vom 29. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Il est convenu d'appliquer par analogie l'art. 24 al. 1 LaLAMal concernant les assurés imposés à la source aux recourants qui ne disposent pas d'une attestation de l'AFC.