GE_GERICHTE ATAS/22/2012 vom 17. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le devoir de renseigner les assurés qui incombe aux assureurs et aux organes d'exécution des assurances sociales comprend un devoir de dispenser une information générale (27 al.1 LPGA) et une obligation de donner des informations précises ou un conseil particulier dans un cas particulier (27 al.2 LPGA). En matière d'assurance-chômage, remplit son obligation générale d'informer la caisse qui - comme en l'espèce - informe l'assuré par différents biais (séance d'information, fiche d'information, décision d'aptitude au placement, formulaire IPA lui-même, note à bene figurant dans divers courriers) de son obligation de remettre sa feuille IPA chaque mois (art. 29 al. 2 let.a OACI) et que sur cette base l'assuré pouvait raisonnablement s'attendre, à défaut, à la perte de son droit. En revanche, la caisse viole le devoir qui lui incombe en vertu de l'article 27 alinéa 2, en n'attirant pas spécialement l'attention de l'assuré sur l'absence des formulaires IPA au dossier, alors qu'elle pouvait réaliser que l'assuré - qui manifestait clairement son intention d'être indemnisé et à l'endroit duquel la durée de la procédure déclenchant l'ouverture du droit était particulièrement longue - risquait de perdre son droit aux prestations. Dans ces conditions, l'assuré peut se prévaloir de sa bonne foi et obtenir une restitution du délai prévu à l'article 20 alinéa 3 LACI.