GE_GERICHTE ATAS/216/2014 vom 17. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité établi par le Conseil d'Etat comprend trois variantes, suivant que la fonction requiert ou non une formation spécifique ou qu'elle soit spécialisée ou à responsabilités. Un chef d'équipe qui vérifie que les collaborateurs pointent correctement lorsqu'ils commencent et finissent leur travail n'assume pas une responsabilité particulière. Les tâches à responsabilité telles que la responsabilité hiérarchique des collaborateurs, la planification du travail des équipes, la gestion des vacances étant assumées par le responsable du secteur prestations, il apparaît au degré de la vraisemblance prépondérante que le chef d'équipe assumait des tâches d'exécution sur la base des indications et instructions du responsable du secteur prestations. Par conséquent, l'assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier du salaire maximum.