GE_GERICHTE ATAS/216/2013 vom 27. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'assuré qui ne remplit pas son obligation de communiquer ses recherches d'emploi d'ici le 5 du mois suivant, pendant deux mois d'affilée, ne commet pas une récidive. En effet, l'omission de remettre les recherches d'emploi à temps - faisant l'objet de deux sanctions différentes prononcées le même jour - relève d'une même erreur, à savoir penser être dispensé de cette obligation dans ce délai pendant la durée d'une mission temporaire. Les deux sanctions de 5 jours et de 3 jours sont ramenées à une seule sanction de 3 jours.