GE_GERICHTE ATAS/212/2011 vom 21. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Un ressortissant étranger qui présente une incapacité de travail à son arrivée en Suisse peut prétendre à une rente s'il a cotisé pendant une année au moins (art. 36 al.1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) après avoir présenté une incapacité de travail de 40% au moins dans toute activité. Toutefois, si l'assuré, qui présentait une atteinte à la santé avant son arrivée en Suisse, a par la suite présenté une pathologie complètement différente de la première, il convient d'examiner s'il s'agit d'un nouveau cas d'assurance.