GE_GERICHTE ATAS/207/2024 vom 28. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 10 par. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie (convention bilatérale dite de type « A »), la chambre de céans a retenu que cette disposition avait uniquement pour but de régler le montant de la rente ordinaire AI, soit une fois que le droit du ressortissant (suisse ou turc) à cette prestation avait été reconnu, en permettant que ledit montant soit calculé sur la base des cotisations versées en Suisse et en Turquie. Cet article ne permettait donc pas - contrairement à ce que prévoyaient les règlements en vigueur suite à l’introduction de l’ALCP pour les ressortissants des Etats de l’UE ou de l’AELE -, d’imputer les périodes d’assurance accomplies en Turquie par un ressortissant turc sur la durée minimale de trois ans de cotisations exigée par l’art. 36 al. 1 LAI. En l’occurrence, le recourant, de nationalité turque, qui ne comptabilisait pas trois années au moins de cotisations en Suisse lors de la survenance de son invalidité, ne pouvait pas se prévaloir des périodes de cotisations qu’il avait effectuées en Turquie, de sorte que c’était à bon droit que l’intimé avait nié son droit à l’octroi d’une rente d’invalidité. En outre, en tant que ressortissant turc et réfugié, le recourant n’avait pas non plus droit à une rente extraordinaire dès lors qu’il ne remplissait pas la condition de la durée minimale de cinq ans de résidence en Suisse à la date déterminante du dépôt de sa demande de rente, contrairement à ce qu’exigeaient l’art. 11 de la Convention précitée et l’art. 1 al. 2 de l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité.