GE_GERICHTE ATAS/205/2015 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La rente de vieillesse de l'assuré projetée à l'âge de 58 ans figurant dans le certificat de prévoyance de la CIA avant la dissolution de celle-ci ne lie pas la CPEG, nouvelle caisse de prévoyance ayant repris les assurés de la CIA. En effet, les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent uniquement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral9C_224/2010du 1er septembre 2010 consid. 3.1). Faute de pouvoir se prévaloir d'une promesse qualifiée et irrévocable, l'assuré ne saurait, sur la base du principe de la bonne foi, bénéficier de droits acquis concernant le montant de la rente à l'âge de 58 ans tel que mentionné dans le certificat de prévoyance établi par la CIA en 2013. Le nouveau plan de prévoyance en tant qu'il prévoit une solution différente en cas de retraite anticipée des assurés selon qu'ils sont en classe de traitement supérieure ou inférieure à la classe 10 ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. En effet, le législateur cantonal a souhaité une amélioration de la retraite pour les plus basses classes, avec toutefois une durée et un montant de cotisation plus importants. Cette différence, motivée par des raisons de politique sociale, est proportionnée à l'ensemble des intérêts en jeu. En effet, le but de la prévoyance, défini à l'art. 1 LPP (auquel renvoie l'art. 49 al. 2 ch. 1 LPP), est de maintenir de manière appropriée le niveau de vie des personnes assurées lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité. Par conséquent, l'application de la LCPEG et du règlement de la défenderesse ne va pas à l'encontre des principes constitutionnels et ne conduit pas à un résultat choquant ou inéquitable, de sorte que les taux de réduction prévus en cas d'anticipation de la rente ne sont pas contestables.