GE_GERICHTE ATAS/197/2011 vom 22. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Em matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, le règlement de l'institution de prévoyance peut s'écarter de la règle selon laquelle le salaire assuré est le salaire déterminant au sens de la LAVS, dont font partie en particulier les gratifications, primes et participations au bénéfices. Cette dérogation doit toutefois ressortir de façon suffisamment claire du règlemement. En l'espèce, la clause règlementaire n'est pas suffisamment claire pour exclure le bonus perçu du salaire annuel.