GE_GERICHTE ATAS/196/2013 vom 25. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsque la caisse de compensation adhère sans réserve à un concordat par abandon d'actif pour sa créance en cotisations, sans faire usage de son droit de céder ses prétentions contre les coobligés du débiteur, sa créance de cotisations se périme. Au vu de la renonciation expresse des créanciers de la société concordataire à la part de leur créance non couverte par la réalisation des actifs, il ne subsiste aucune obligation naturelle et leurs créances sont éteintes. Par conséquent, l'homologation du concordat a eu pour effet d'éteindre la créance de cotisations de la caisse, tant à l'égard de la société que de l'assurée, à la date du jugement concernant la société. La caisse n'avait ainsi plus de créance de cotisations à compenser avec la rente de survivants après cette date. Compte tenu des spécificités de la procédure prévue à l'art. 52 LAVS, une décision de fixation des cotisations ne peut se confondre avec une décision de réparation du dommage, de sorte que la notification d'une décision formelle est un élément essentiel de cette procédure. En effet, l'art. 52 LAVS ne permet pas de déclarer l'organe d'une personne morale directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. Par conséquent, après l'homologation des concordats, seule une créance découlant d'une telle décision aurait fondé la compensation avec la rente de survivants.