GE_GERICHTE ATAS/195/2025 vom 20. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La chambre de céans s’est déclarée compétente, à raison de la matière, pour connaître de la demande en paiement d’indemnités journalières, à la suite d’un accident, fondée sur un contrat d’assurance collective perte de gain soumis à la LCA et couvrant les risques de la maladie et de l’accident. Dès lors que le demandeur exerçait comme médecin indépendant, il n’était, en tant que tel, pas soumis obligatoirement à la LAA, de sorte que ledit contrat ne pouvait être qualifié d’assurance complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire. Par ailleurs, le contrat litigieux couvrait les risques de la maladie et de l’accident, soit deux risques couverts par la LAMal. Partant, il s’agissait d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. L’assurance conclue par le demandeur auprès de la défenderesse étant une assurance de dommages, c’était à juste titre que la défenderesse avait perçu un montant rétroactif provenant de la rente AI du demandeur, à titre de compensation des indemnités journalières versées à ce dernier.