GE_GERICHTE ATAS/194/2011 vom 17. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-invalidité, les assurés impotents au sens des articles 42 alinéa 2 et 3 ont droit à une allocation pour impotent. Cette allocation est fonction du degré d'impotence grave (art. 31 al.1 RAI), moyen (37 al.2 RAI) ou faible (37 al. 3 RAI). Le degré d'impotence dépend du nombre d'actes ordinaires de la vie pour lesquels l'assuré a besoin d'une aide régulière et permanente et de la nécessité ou pas de bénéficier d'une surveillance permanente ou de celle ou pas de bénéficier d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. L'article 37 al 3 lettre d vise le cas particulier des assurés qui - souffrant d'une grave déficience sensorielle ou d'une grave infirmité corporelle - ne peuvent entretenir de contacts sociaux avec leur entourage sans l'aide d'autrui. Cette disposition intervient toutefois à titre subsidiaire, soit uniquement dans l'hypothèse où l'assuré ne tombe pas sous le coup des autres cas d'impotence. Ainsi, l'assuré malvoyant qui - comme en l'espèce - ne peut accomplir seul quatre actes ordinaires de la vie, a droit à une allocation pour impotence de degré moyen.