GE_GERICHTE ATAS/193/2012 vom 23. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière d'assurance-chômage, le délai-cadre de deux ans applicable à la période de cotisation commence à courir deux avant le premier jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont réunies (9 LACI). Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, le nombre d'indemnité est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation. Jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré de 55 ans ou plus avait ainsi droit à 520 indemnités journalières au plus s'il justifiait d'une période de cotisation minimale de 18 mois (art. 27 alinéa 2 let b). Cette période de cotisation a été portée à 24 mois avec effet au 1er avril 2011 (art. 27 alinéa 2 let c), pour être ramenée à 22 mois rétroactivement au 1er janvier 2012. Or, cette modification de la LACI contient une lacune, dès lors qu'elle ne prévoit pas de règlementation spécifique pour les assurés dont le délai-cadre s'est achevé avant le 1er janvier 2012. En effet, au vu des travaux préparatoires, il apparaît que c'est par une inadvertance manifeste que le législateur n'a pas réglé, dans l'urgence, le cas des assurés de plus de 55 ans dont le délai-cadre d'indemnisation est arrivé à échéance entre avril et décembre 2011. Cette lacune doit donc être comblée par le juge en ce sens que l'assuré âgé de plus de 55 ans justifiant - comme en l'espèce - de 23,79 mois de cotisations dans le délai-cadre de cotisation et dont le délai-cadre d'indemnisation arrive à échéance avant le 1er janvier 2012, a droit à 520 indemnités journalières.