GE_GERICHTE ATAS/191/2011 vom 17. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al.1 let b LPC) et un quinzième de la fortune nette (let c). Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, un bien immobilier a été acquis par le bénéficiaire mais pour le compte d'une association et aux moyens des fonds versés par celle-ci, il ne peut être pris en compte dans le calcul des prestations. Peu importe à cet égard que le bénéficiaire des prestations soit inscrit comme propriétaire au registre foncier, s'il n'en dispose pas effectivement.