GE_GERICHTE ATAS/185/2007 vom 15. Dezember 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, une autorisation de séjour est nécessaire pour se voir reconnaître le droit à des prestations. Cette condition, qui n'est pas exigée en matière d'assurance invalidité, se justifie en matière d'octroi de prestations complémentaires car celles-ci ne sont pas liées à des cotisations.