GE_GERICHTE ATAS/181/2017 vom 9. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: En application des art. 58 LAMal et 77 OAMal, H+ a conclu avec la SVK (Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie) un contrat national sur les traitements par dialyses. Le tarif forfaitaire d'une dialyse est de CHF 565.- quelle que soit sa durée. Selon décision de la CDSN (commission dialyse de la société suisse de néphrologie) du 20 septembre 2001 régulièrement réexaminée, la couverture des frais pour le traitement par dialyse pour des patients en hémodialyse chronique est, dans la règle, assurée pour trois dialyses hebdomadaires, les exceptions étant possibles, moyennant une justification médicale reconnue. Chez un assuré né en 1971, en liste d'attente pour une transplantation rénale depuis 2013, qui travaille à 100% en tant qu'indépendant selon un horaire de 12h00 à 21h00 en raison de ses obligations professionnelles, un régime de dialyses quotidiennes (6 x 2 heures par semaine) est à dires d'expert une mesure efficace et adéquate. En outre, celle-ci doit être considérée comme économique car même si son coût est le double de la dialyse standard de 3 x 4 heures par semaine, elle est encore dans la fourchette de 2,35 admise par la jurisprudence relative aux coûts des soins à domicile par rapport à une hospitalisation dans un EMS. De plus, sur le plan médical, en raison en partie du surpoids de l'assuré, la dialyse standard entraîne un syndrome urémique nécessitant une dose de dialyse plus élevée ou plus régulière qui peut être réalisée plus facilement avec une dialyse quotidienne qu'avec une dialyse standard. En outre, il s'agit du seul traitement permettant à l'assuré de maintenir sa pleine capacité de travail jusqu'à la greffe de rein qui est intervenue en mai 2016.