GE_GERICHTE ATAS/177/2021 vom 4. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Aux termes de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état au 6 juillet 2020), ont droit à l’allocation les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. La condition prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi à ces personnes. Selon la circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), dans sa teneur au 3 juillet 2020 (version 6), l’élément déterminant est que la caisse de compensation ait reconnu à ces personnes le statut d’indépendant. Le fait qu’elles soient affiliées à la caisse de compensation en qualité d’indépendant suffit en principe pour que ce statut leur soit reconnu (ch. 1025 CCPG). Pour la Cour de céans, en tant qu’il prévoit qu’il est nécessaire que la caisse de compensation ait reconnu le statut d’indépendant, le ch. 1025 CCPG de la circulaire sert à concrétiser la condition de l’exercice d’une activité indépendante au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, ce de manière à exclure du bénéfice des allocations une activité indépendante qui aurait démarré après le 17 mars 2020 et qui, par ce biais, aurait éventuellement vu son commencement motivé par l’expectative de percevoir des allocations pour compenser les mesures sanitaires restreignant ou empêchant cette activité d’entrée de cause. En l’occurrence, dans sa décision du 15 mai 2020, l’intimée a considéré que le recourant remplissait les conditions d’une affiliation en qualité d’indépendant avec effet au 1er janvier 2019. Elle lui a remis, le même jour, des factures de cotisations pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Dans sa décision du 12 mai 2020, confirmée sur