GE_GERICHTE ATAS/177/2011 vom 17. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'allocations de famille, le droit cantonal peut prévoir - et c'est le cas à Genève - une allocation de naissance. Les conditions d'octroi sont toutefois régies par le droit fédéral depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la LAFam. Dans ce domaine, il n'y a donc plus de place pour le droit cantonal. En particulier, l'article 3A al. 1 et 2 LAF - qui prévoit une interdiction de cumul des allocations de même genre et qui stipule que des allocations ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'aune autre législation ou de rapport de service régis par de droit public interne ou international - ne trouve plus application. En l'espèce, la requérante - qui remplit les conditions de l'article 3 al.3 OAFam et dont le mari perçoit des allocations familiales auprès d'une organisation internationale pour leurs enfants - peut donc prétendre à une allocation de naissance.