GE_GERICHTE ATAS/176/2019 vom 28. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: L'assuré qui souffre d'un trouble du spectre de l'autisme n'est pas atteint dans sa santé psychique, mais dans sa santé mentale dès lorsqu'il s'agit d'une infirmité congénitale qui touche ses facultés intellectuelles et non pas ses facultés émotionnelles ou cognitives, selon la distinction opérée par le Conseil fédéral dans son Message concernant la 4ème révision de la LAI (FF 2001 3107). D'après l'art. 38 al. 2 RAI, le droit à une allocation pour impotent en raison du besoin d'accompagnement d'une personne qui souffre uniquement d'une atteinte à la santé psychique est subordonné au droit à au moins un quart de rente d'invalidité. Contrairement à ce que soutient l'OAI, l'interprétation littérale de la loi ne permet pas d'étendre la volonté du législateur en assimilant la maladie psychique et la maladie mentale dans le cadre de l'art. 38 al. 2 RAI. En effet, si jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la 4ème révision de la LAI - qui a opéré une distinction entre atteinte à la santé mentale et psychique -, la notion de santé mentale recouvrait celle de santé psychique, l'inverse n'est pas vrai dès lors que l'atteinte psychique dans son acception en droit des assurances sociales n'a jamais inclus les maladies mentales.