GE_GERICHTE ATAS/175/2021 vom 4. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Sous le régime de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative ne se détermine plus selon le droit cantonal (ATF131 V 153consid. 6.1), mais en vertu du droit fédéral, par renvoi de l’art. 12a de l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) aux art. 8 à 13 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF – RS 173.320.2) lesquels sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique. Selon l’art. 8 al. 1 FITAF, les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. En vertu de l’art. 9 al. 1 let. a FITAF, les frais de représentation comprennent les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d'avocat. Aux termes de l’art. 10 FITAF, les honoraires d'avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (al. 1). Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA (al. 2). En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée (al. 3). Les honoraires de l'avocat d’office sont fixés en fonction de l'importance du litige, de sa difficulté, de l'étendue du travail et du temps nécessaire consacré par le représentant (ATF131 V 153consid. 3.1 et 6.1). Pour apprécier le degré de difficulté d’une cause, la ques