GE_GERICHTE ATAS/171/2015 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Même si l'art. 24 LFLP prescrit que la période déterminante pour le partage des prestations de sortie est la durée du mariage qui commence au jour du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement au jour de l'entrée en force formelle de celui-ci, il n'est pas exclu que les parties déclarent par convention ou par accord en cours de procédure qu'une date antérieure à l'entrée en force du jugement est déterminante afin de permettre un calcul pendant la procédure de divorce (ATF132 V 236consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral B 26/06 du 1er mars 2007). Par conséquent, le jugement de divorce du 14 juillet 2014, entré en force le 26 août 2014, n'a pas violé l'art. 22 al. 1 LFLP en donnant acte aux parties de leur accord de partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage jusqu'au 31 décembre 2013.