GE_GERICHTE ATAS/1675/2009 vom 5. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En matière de formation professionnelle, quiconque possède la qualité d'employeur doit être affilié à une caisse, s'il possède un établissement stable dans le canton ou, à défaut, s'il y est domicilié. La cotisation est fixée par salarié par le Conseil d'Etat. Sont considérées comme salariées, toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation du Conseil d'Etat, ce quel que soit le montant de leur salaire, la durée de leur contrat de travail ou leur statut.