GE_GERICHTE ATAS/165/2022 vom 24. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: L’exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire, pour les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical (art. 2 al. 1 let. b OAMal), est-elle applicable aux personnes bénéficiant d’une admission provisoire pour nécessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI ? Après avoir rappelé que s’agissant de l’assurance-maladie obligatoire, les personnes admises à titre provisoire sont soumises au même système juridique que les requérants d’asile (cf. art. 86 LEI), et que ces derniers sont exclus du droit à l’affiliation lorsque leur demande repose uniquement sur des motifs de santé (cf. art. 2 al. 1 let. b OAMal), la Cour de céans a jugé que les personnes admises provisoirement (y compris celles qui ont initialement déposé une demande d’asile frappée d’un refus ou d’une non-entrée en matière) présentent toutefois des spécificités par rapport aux requérants d’asile qui n’ont pas encore été admis provisoirement ou qui ne le seront pas. En effet, dès lors que les motifs sur lesquels reposent une admission provisoire ont été considérés comme valables par l’autorité compétente en matière d’asile et de police des étrangers, il s’ensuit que le séjour et le domicile en Suisse des personnes admises provisoirement ne relèvent pas d’un abus combattu par l’art. 2 al. 1 let. b OAMal. Ceci vaut quand bien même les soins médicaux seraient le seul motif de séjour en Suisse. Elle a estimé, par ailleurs, que l’assureur avait failli à son obligation de renseigner au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA, de sorte qu’il ne pouvait annuler, avec effet rétroactif, les polices d’assurance des recourants.