GE_GERICHTE ATAS/1626/2009 vom 11. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'association GROUPE MUTUEL est une société de service qui met à disposition de ses membres l'ensemble des ressources nécessaires à l'accomplissement de leur but social (ATF135 V 39;ATA/282/2008). Par conséquent, elle ne saurait être assimilée à une caisse-maladie et, partant, n'est pas partie à la procédure, mais appelée en cause. Les renseignements donnés par téléphone par le médecin traitant au médecin assistant des HUG lors d'une hospitalisation de sa patiente ne constituent pas des prestations fournies par le médecin traitant - en l'absence de sa patiente - au sens de TARMED. Par conséquent, elles ne sauraient être facturées séparément à la défenderesse compte tenu de la protection tarifaire en vigueur d'une part, et en raison du fait qu'il ne s'agissait pas d'une prestation médicale particulière devant être administrée ou fournie dans un cas rare par un médecin spécialiste dont les HUG ne disposaient pas au sein de leur personnel médical.