GE_GERICHTE ATAS/1601/2009 vom 27. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Les demandes des deux sociétés (SA et SARL), actives dans le domaine de la construction (carrelages), à pouvoir bénéficier, pour une grande partie de leur personnel, d'indemnités en réduction de l'horaire de travail à 80% doivent être rejetées. En effet, les indemnités n'ont été demandées que parce que ces entreprises présentaient une baisse d'activité en raison de commandes retardées par des autorisations de construire pendantes. Or, pareille situation, certes inévitable, constitue précisément un risque d'exploitation auquel est normalement exposée une entreprise active dans le domaine de la construction. Au demeurant, ces retards ne sont pas imprévisibles, les recourantes ayant elles-mêmes relevé qu'ils étaient dus à la réduction chronique du démarrage des chantiers suite aux oppositions continuelles faites aux autorisations de construire dans le canton de Genève, ainsi qu'à un "certain laxisme" dont les autorités compétentes faisaient prétendument preuve en la matière. A ce titre, la perte de travail alléguée est du reste susceptible de toucher de la même manière chaque employeur de la branche. Dès lors, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, elle ne peut donner droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.