GE_GERICHTE ATAS/155/2015 vom 29. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Dans la mesure où l'art. 47 LPCC prescrit uniquement que le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application des prestations complémentaires familiales, il ne comporte pas de clause de délégation suffisante permettant à l'exécutif d'instaurer des règles nouvelles divergentes de celles prévues dans la LPCC. Selon l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à l'art. 11 LPC, moyennant des adaptations qui ne sont pas concernées dans le cas d'espèce. L'art. 11 al. 1 LPC ne tient pas compte, au titre du revenu déterminant, des allocations logement. En en tenant compte dans le calcul du revenu déterminant, l'art. 15 RPCFam a posé une règle nouvelle, qui va au-delà de la délégation confiée par le législateur au Conseil d'Etat. Partant, cette disposition réglementaire viole le principe de la légalité et n'est pas applicable. De surcroît, aucune loi fédérale ou cantonale ne prévoit l'imposition de l'allocation de logement. Celle-ci n'est donc pas non plus considérée comme un revenu par l'administration fiscale, mais comme un subside, au même titre que le subside d'assurance-maladie. En définitive, l'allocation de logement devait être déduite du loyer réel et non des montants maximaux admis, ainsi que le prévoit l'art. 3 al. 4 RIASI.