GE_GERICHTE ATAS/1504/2008 vom 18. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: L'art. 156 de l'ordonnance sur la surveillance (OS) - fondé sur l'art 31 de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA) qui autorise le Conseil fédéral à édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d'assurance pour protéger les assurés - prévoit que, si une entreprise d'assurance n'inclut plus de contrats d'assurance dans un portefeuille (portefeuille fermé), les preneurs d'assurance de ce portefeuille ont le droit de conclure, en remplacement du contrat d'assurance en cours, un contrat aussi équivalent que possible, intégré dans un portefeuille ouvert de l'entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'assurance appartenant au même groupe d'assurance, pour autant que l'entreprise d'assurance ou l'entreprise du groupe exploite un tel portefeuille ouvert. Les restrictions apportées à la garantie de la liberté contractuelle, qui fait partie intégrante de la liberté économique à laquelle porte assurément atteinte l'art. 156 OS, reposent sur une base légale suffisante, répondent à l'exigence d'un intérêt public en tant qu'il poursuit un but de protection des consommateurs et respectent le principe de proportionnalité. La constitutionnalité de l'art. 156 OS doit dès lors être admise.