GE_GERICHTE ATAS/149/2010 vom 6. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Selon le Tribunal des assurances socailes : En matière de prestations complémentaires, il est tenu compte du revenu de l'activité lucrative des invalides sur la base du revenu effectivement obtenu dans la période déterminante. Dans ce cadre, il convient de tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu (santé, âge, formation, connaissances linguistiques, activité antérieure, absence de la vie professionnelle...). Il appartient donc aux organes d'exécution en matière de prestations complémentaires d'examiner si l'on peut raisonnablement exiger que la capacité résiduelle de l'invalide soit utilisée sur le marché du travail actuel. Selon le Tribunal fédéral : La jurisprudence semble plutôt estimer qu'il peut être exigé d'une assurée - âgée de 44 ans, parlant français, présente en Suisse depuis longtemps, y ayant déjà exercé plusieurs activités, qui n'a plus à charge d'enfants nécessitant une présence constante, dont l'inactivité n'était pas due à des motifs conjoncturels mais à l'absence totale d'implication dans la recherche d'un emploi et qui possède, selon les organes de l'assurance-invalidité, une capacité résiduelle de travail que l'autorité judiciaire amenée à statuer ne remet pas en question - qu'elle mette en valeur sa capacité résiduelle de travail et qu'il soit, partant, tenu compte d'un revenu hypothétique pour le cas où celle-ci y renoncerait sans motif. De plus, lorsqu'est invoquée une aggravation de l'état de santé survenue après l'entrée en force de la décision de l'assurance-invalidité sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'une demande de révision, il appartient à la juridiction cantonale de se prononcer de façon autonome sur la situation médicale ce qu'elle n'a pas fait.