GE_GERICHTE ATAS/1495/2012 vom 17. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsque le droit aux prestations complémentaires est recalculé, il faut tenir compte de toutes les modifications intervenues durant la période déterminante, peu importe qu'elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Lorsque le nouveau calcul supprime le droit aux prestations complémentaires elles-mêmes et aboutit à une demande de restitution, le droit au subside d'assurance maladie cantonal subsiste si les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle moyenne d'assurance maladie pour le groupe familial en question (ATAS/400/2012).