GE_GERICHTE ATAS/148/2005 vom 17. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: En cas de transsexualisme vrai et d'opération de changement de sexe de femme en homme, les caisses-maladie doivent prendre en charge, sur la base de la LAMal, la totalité de la transformation, soit également la pause d'une prothèse pénienne. En effet, on ne peut pas comparer la pause d'une prothèse pénienne pour un homme impuissant - qui n'est pas prise en charge par la LAMal, puisque l'annexe 1 à l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ne comprend pas l'implant pénien - à une opération en transformation de sexe femme-homme ; dans ce cas, il faut reconstruire un pénis en en assurant le fonctionnement afin de parvenir à la guérison du patient (guérison de la maladie mentale, le transsexualisme vrai).