GE_GERICHTE ATAS/1473/2012 vom 6. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsqu'une assurée n'annonce pas son mariage au SPC lui permettant de bénéficier du barème applicable aux couples et que son mari n'a pas travaillé depuis son mariage, bien qu'il ait tout fait pour mettre en oeuvre sa capacité de gain sur le marché de l'emploi, le SPC doit recalculer le droit aux prestations en tenant compte du barème pour couple sans prendre en considération le gain potentiel du conjoint. En effet, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminantes, soit de toutes les modifications intervenues qu'elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Un tel cas constitue un changement au sein d'une communauté de personnes au sens de l'art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a OPC-AVS/AI impliquant que la nouvelle décision porte effet dès le mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu. En effet, iI ne s'agit pas d'un cas de diminution de revenu au sens de l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVAS/AI puisqu'aucun gain potentiel ne peut être retenu dès le mariage. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF119 V 189consid. 2d), en cas de retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la communauté de personnes, seules les prestations dues dès le début du mois suivant la dernière décision entrée en force sont exigibles.