GE_GERICHTE ATAS/1441/2007 vom 8. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Pendant le mariage des ex-époux, un versement anticipé de la prestation de libre passage de Monsieur avait été opéré au titre de l'encouragement à la propriété du logement. Or ce versement reste une pretation de l'ex-époux soumis au partage des avoirs de vieillesse. Cependant, le compte du demandeur auprès de la caisse de pension est crédité d'un montant inférieur au montant dû de sorte que le Tribunal des assurances ne peut exécuter le partage selon le jugement de divorce et invite les ex-époux à mieux agir devant le juge du divorce pour qu'il statue sur l'indemnité équitable due.