GE_GERICHTE ATAS/143/2014 vom 23. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le droit aux prestations complémentaires fédérales pour un enfant donnant droit à un rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI s'éteint lorsque l'enfant est durablement placé à l'étranger, même si l'enfant peut prétendre au versement direct de ces prestations et que celles-ci sont calculées séparément. Le droit aux prestations complémentaires cantonales s'éteint également dans cette hypothèse si l'enfant est placé chez un particulier, même si le placement dans le canton a été considéré comme inapproprié par l'autorité compétente. Selon l'art. 1 al. 1 RPCC, ce droit subsiste en effet uniquement si l'enfant est placé dans une institution à l'étranger, pour autant que le placement ait été ordonné par l'autorité compétente et qu'il soit établi que le placement dans le canton était inapproprié. L'enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI n'a pas un droit propre aux prestations complémentaires selon la jurisprudence, même si celles-ci sont calculées séparément et lui sont directement versées. Il n'est ainsi pas tenu à la restitution des prestations indûment versées. Le Service de protection des mineurs (SPMi) doit restituer les prestations qui lui ont été versées à tort pour un enfant placé sous sa surveillance, en tant qu'autorité au sens des art. 20 al. 1 LPGA et 2 al. 1 let. b OPGA. S'agissant d'une décision de restitution qui a été adressée directement au SPMi, il doit être considéré que ledit service a aussi formé recours en son propre nom contre cette décision, sous peine de faire preuve d'un formalisme excessif, même s'il a formellement déclaré recourir au nom et pour le compte de l'enfant.