GE_GERICHTE ATAS/1438/2009 vom 14. August 2001 - GE Cour de justice (2001)
Résumé: La somme des rentes de deux époux est en principe plafonnée à 150% du montant maximum. Ce plafonnement ne s'applique en revanche pas lorsque les époux ne vivent plus en ménage commun, suite à une décision judiciaire. Il convient cependant de statuer par rapport à la question du montant de la rente lorsqu'ils réemménagent ensemble par la suite. La notion de ménage commun d'un couple marié doit s'entendre comme le fait de cohabiter et de partager un lieu de vie. Peu importe - sous cet angle - qu'il n'y ait plus de communauté affective. Par conséquent, il y a ménage commun lorsque le couple marié vit sous le même toit, sans que la question de la nature des relations entretenues par le couple marié ne soit déterminante. En ce cas, le plafonnement est appliqué.