GE_GERICHTE ATAS/1427/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Commet une négligence légère et viole ainsi son obligation de renseigner l'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité qui ne s'enquiert pas auprès de l'OAI des conditions à remplir pour pouvoir travailler partiellement et ne s'assure pas qu'il agit conformément à ce qui est exigé de lui en n'annonçant pas son activité. L'assuré n'a en effet pas à se substituer à l'OAI pour juger si la modification de son revenu, même minime, est ou non susceptible d'influencer son droit aux prestations. Ainsi, la suppression de la rente rétroagit à la date où elle a cessé de correspondre au droit de l'assuré.