GE_GERICHTE ATAS/1408/2012 vom 22. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsque l'assuré dépose sa demande de prestations complémentaires dans le délai de six mois dès la notification de la décision AI, il a droit au paiement d'arriérés des prestations complémentaires conformément à l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, le droit prenant naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente. Selon la systématique de la loi, les art. 15 LPC et 4 RFMPC - prévoyant que les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés si la demande en est faite dans les quinze mois à dater de la facturation et que les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions du droit aux prestations complémentaires - concernent uniquement le délai dans lequel les personnes au bénéfice des prestations complémentaires doivent faire valoir les frais de maladie pour en obtenir le remboursement. En revanche, ce délai n'est pas applicable lors d'une première demande de prestations complémentaires. Dans un tel cas, le droit aux prestations arriérées est réglé selon l'art. 24 al. 1 LPGA.