GE_GERICHTE ATAS/13/2012 vom 9. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al.1 let g LPC). Dans ce cadre, il convient d'examiner les possibilités de mise en valeur de la capacité de gain du conjoint et de fixer le salaire qui pourrait être tiré d'une activité lucrative en tenant compte en particulier des connaissances linguistiques de la personne, de sa formation professionnelle, de son âge, de son état de santé et de l'activité exercée précedemment. Ne doit donc pas être retenu au titre de revenu, un gain hypothétique à l'endroit de l'époux de l'assurée qui - âgé de 60 ans et avocat de formation - a effectué de nombreuses offres d'emploi restées vaines et qui a donc entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui en vue de retrouver un emploi. Son inactivité est ainsi due à des motifs conjoncturels. On parle encore de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate. Tel est le cas s'agissant d'une partie de capital dont l'assuré n'a pas été en mesure d'établir, justificatifs à l'appui, l'usage qu'il en a fait.