GE_GERICHTE ATAS/1372/2021 vom 16. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Selon la jurisprudence fédérale, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires (soit ceux qui se développent pendant la puberté) font partie, en principe, des prestations obligatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins. La Cour de céans a relevé que les arcades sourcilières saillantes, tout comme la structure osseuse dans son ensemble, ne correspondent toutefois pas à la définition restrictive des caractères sexuels secondaires appliquée par le Tribunal fédéral (cf. dictionnaire médical Psychrembel Online). Partant, la jurisprudence antérieure de la Cour de céans qualifiant l’arcade sourcilière de caractère sexuel secondaire (ATAS/423/2018du 22 mai 2018) ne pouvait être maintenue. Par ailleurs, il n’était nullement établi que la proéminence des arcades sourcilières était, in casu, incompatible avec une apparence féminine et assimilable à un caractère sexuel secondaire, à l’instar d’une calvitie d’une ampleur typiquement masculine pour laquelle une prise en charge des coûts pouvait entrer en considération. Par conséquent, le rabotage des arcades sourcilières n’était pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins.