GE_GERICHTE ATAS/1350/2009 vom 3. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le gain intermédiaire, qu'il provienne d'une activité salariée ou indépendante, doit être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels (les règles légales en la matière, les statistiques, l'échelle des salaires dans l'entreprise en cause, les conventions collectives de travail, les directives émises par les associations professionnelles).